Avertissement Légal et Limitation de Responsabilité
Dernière mise à jour : 20/07/2025
⚠️ Important
Veuillez lire attentivement cet avertissement avant d'utiliser nos services.
Il contient des informations importantes concernant nos prestations d'audit financier.
1. Nature des Services
1.1 Services Professionnels
nuracleptioreonia fournit des services d'audit financier et d'expertise comptable dans le cadre de prestations professionnelles réglementées. Nos interventions sont réalisées selon les normes professionnelles et la déontologie en vigueur.
1.2 Caractère Général des Informations
Les informations présentées sur ce site web ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés adaptés à votre situation particulière.
2. Limitations Importantes
🚫 Ce que nous ne garantissons PAS :
- La résolution automatique de vos problèmes financiers
- L'amélioration garantie de votre situation économique
- Des gains financiers ou des économies spécifiques
- L'élimination de tous les risques comptables
- La conformité perpétuelle sans suivi régulier
3. Responsabilités et Obligations
3.1 Obligations de nuracleptioreonia
nuracleptioreonia s'engage à :
- Respecter les normes professionnelles d'audit et d'expertise comptable
- Maintenir la confidentialité des informations clients
- Fournir des prestations conformes aux termes contractuels
- Agir avec diligence et compétence professionnelle
3.2 Obligations du Client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations complètes et exactes
- Donner accès aux documents nécessaires à l'audit
- Respecter les recommandations formulées
- Maintenir la confidentialité des méthodes de travail
4. Limitation de Responsabilité
4.1 Responsabilité Professionnelle
La responsabilité de nuracleptioreonia est limitée au cadre strict de la mission d'audit définie contractuellement. Cette responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
4.2 Exclusions de Responsabilité
nuracleptioreonia ne peut être tenu responsable de :
- Dommages indirects, imprévisibles ou immatériels
- Pertes de profits, de clientèle ou d'opportunités
- Décisions prises par le client sans consultation préalable
- Évolutions réglementaires postérieures à l'intervention
- Informations incomplètes ou erronées fournies par le client
- Conséquences de la non-application des recommandations
5. Cadre Réglementaire
5.1 Réglementation Applicable
Nos prestations sont soumises à :
- Code de commerce français
- Code de déontologie des experts-comptables
- Normes d'exercice professionnel (NEP)
- Normes internationales d'audit (ISA)
5.2 Évolutions Réglementaires
La réglementation comptable et fiscale est susceptible d'évoluer. Les conseils et recommandations formulés sont valables à la date de leur émission et peuvent nécessiter des mises à jour.
6. Confidentialité et Secret Professionnel
6.1 Secret Professionnel
nuracleptioreonia est soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du Code pénal. Toutes les informations recueillies dans le cadre de nos missions sont strictement confidentielles.
6.2 Exceptions Légales
Le secret professionnel peut être levé uniquement dans les cas prévus par la loi :
- Obligations déclaratives légales (blanchiment, etc.)
- Réquisitions judiciaires
- Autorisation expresse du client
7. Indépendance et Objectivité
nuracleptioreonia maintient son indépendance vis-à-vis de ses clients conformément aux règles déontologiques. Cette indépendance garantit l'objectivité de nos analyses et recommandations.
8. Prestations Complémentaires
8.1 Conseil vs Audit
Il convient de distinguer les missions d'audit (vérification et certification) des missions de conseil (recommandations et accompagnement). Chaque type de mission fait l'objet d'engagements spécifiques.
8.2 Limites du Conseil
Nos conseils sont basés sur notre expertise professionnelle et les informations disponibles au moment de leur formulation. Ils ne constituent pas une garantie de résultats spécifiques.
9. Cas de Force Majeure
nuracleptioreonia ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution dus à des cas de force majeure, notamment :
- Catastrophes naturelles
- Conflits sociaux majeurs
- Défaillances informatiques majeures
- Changements réglementaires soudains
- Pandémies ou crises sanitaires
10. Résolution des Litiges
10.1 Médiation Professionnelle
En cas de litige, nous privilégions la médiation professionnelle avant tout recours contentieux, conformément aux usages de la profession.
10.2 Juridiction Compétente
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sauf disposition contraire du contrat de prestation.
11. Assurance Professionnelle
nuracleptioreonia dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités d'audit et d'expertise comptable, selon les montants et conditions réglementaires en vigueur.
12. Mise à Jour
Cet avertissement légal peut être modifié pour tenir compte des évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou de nos pratiques professionnelles. La version applicable est celle en vigueur au moment de la prestation.
13. Acceptation
📝 Acceptation des Conditions
En faisant appel aux services de nuracleptioreonia, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes du présent avertissement légal.
14. Contact
Pour toute question concernant cet avertissement légal ou nos services :
Email : contact@nuracleptioreonia.com
Téléphone : +33 1 84 25 93 74
Adresse : 112 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris, France